CONDITION GENERALES DE VENTES

Présentation générale

Vous êtes actuellement connecté au site www.accessoires.remorque-33.com édité par la société BSA – ZA Boulac Dauphine – 33127 SAINT JEAN D'ILLAC N° identification TVA en Europe : FR 11334781176 Registre du commerce RCS Bordeaux 334 781 176 CODE APE 2920Z. L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.

Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

Contenu du site – Charte éditoriale

Le site www.accessoires.remorque-33.com est un site de vente d’accessoires de remorques. Les informations fournies dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif. Les photos des produits sont non contractuelles et les données techniques ne sont qu’indicatives. Ce site étant réservé aux particuliers et professionnels, les prix affichés sont en euro.

Données personnelles

Les informations que vous saisirez seront enregistrées par la société BSA. Elles seront analysées et transmises aux différents services concernés pour leur prise en charge. Elles pourront en outre être utilisées par la société BSA pour des sollicitations commerciales internes à la société BSA. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous le signifier en écrivant à l’adresse précisée ci-après. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez vous par courrier au gestionnaire du site, à l’adresse suivante : SOCIETE BSA – ZA Boulac Dauphine – 33127 SAINT JEAN D’ILLAC France

La création de liens hypertextes vers le site http://www.accessoires.remorque-33.com est soumise à l’accord préalable du service web marketing. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de « http://www.accessoires.remorque-33.com » ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société BSA.

Droits d'auteurs

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.

Conditions générales de vente

Les ventes de la Société BSA sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre stipulation émanant du client, qu’elle soit écrite ou non. Si votre société dispose d’un accord cadre avec la Société BSA, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

1 Formation du contrat

Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande. Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de la Société BSA font la preuve de vos commandes et paiements.

2 Prix et frais de port

2.1 Prix

Les prix indiqués dans le catalogue et sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont en euro et toutes taxes comprises, majorés du port.

Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par la Société BSA, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.

2.2 Frais de port

Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France métropolitaine et en Corse. Pour toute demande de livraison à l’étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d’expédition spécifiques et les modalités de règlements.

3 Livraison et réception des produits

3.1 Livraison

La livraison est effectuée par une société de transport dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l’assurance d’obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.

Deux modes de livraison vous sont proposés :

-   livraison standard sous 48 à 72h au point de livraison standard de votre adresse

-   le délai de livraison est exprimé en jours ouvrés, se rajoutant à ce délai 2 jours ouvrés de préparation de commande.

Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h ou durant le week-end après acceptation de votre règlement et sous réserve de disponibilité des produits en stock.

La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l’allocation de votre commande.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…).

Les commandes comportant une adresse de livraison à l’étranger ne seront honorées qu’après devis de notre service export.

3.2 Réception

Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à la Société BSA avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l’émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.

« Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.

Quelques exemples :

N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

Le transfert des risques s’opère départ entrepôt (ex works : EXW). En cas de retard d’expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

4 Paiement et mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant, sauf conditions express définies dans votre accord cadre.

Dans le cadre d’un encours financier accordé par la Société BSA assorti de conditions de règlement, la Société BSA se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l’encours financier accordé.

Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 11 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.

4.2 Mode de règlement

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard Mastercard), cartes accréditives (Visa), chèques bancaires sur une banque française (payables à l’ordre de la Société BSA), virement.

En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement.

4.3 Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est SIPS/ATOS Crédit du Nord. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SIPS/ATOS Crédit du Nord et la Société BSA sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par SIPS/ATOS Crédit du Nord. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à la Société BSA – ZA Boulac Dauphine – 33127 ST JEAN D’ILLAC France.

5 Réserve de propriété

La Société BSA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement.

6 Clause de rétractation spécifique aux clients particuliers

Conformément aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour le retourner complet, dans son emballage d’origine à la Société BSA pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La Société BSA n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

- Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante : Société BSA – ZA Boulac Dauphine – 33127 ST JEAN D’ILLAC France.

- Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact, et ne doit pas avoir été utilisé. La Société BSA peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le client ne seront ni remboursés ni échangés.

- Tout retour par la poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.

- La faculté de rétractation s’exerce par e-mail et/ou par lettre adressée à la Société BSA – ZA Boulac Dauphine – 33127 ST JEAN D’ILLAC France. Tel : 09 75 92 72 70. E-mail : accessoires.remorque-33@orange.fr

- La Société BSA se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés.

7 Garanties

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Pour assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi :

Par e-mail à accessoires.remorque@orange.fr

8 Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat passé entre la Société BSA et le client, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.

9 Informatique et Libertés

Notre société peut être amenée à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à :

Société BSA

ZA Boulac Dauphine

33127 ST JEAN D’ILLAC France

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société BSA, de même que la Société BSA ne peut être tenu responsable d’erreurs typographiques. La Société BSA met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, la Société BSA ne peut pas garantir, ni être tenu pour responsable de l’inexactitude des caractéristiques.